Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent la réservation et la cession des chatons de la chatterie du Voile Céleste.
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Vendeur identifié à l'article 2 et toute personne physique procédant à la réservation puis à l'acquisition d'un chaton de race Ragdoll issu de la chatterie (ci-après « l'Acquéreur »).
Toute réservation d'un chaton implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'Acquéreur. Elles complètent le contrat de réservation puis le certificat de cession signés par les deux parties, qui prévalent en cas de contradiction sur un point particulier. Toute dérogation aux présentes CGV doit être expresse et écrite.
Le Vendeur est :
Ces informations figurent également dans les mentions légales du site et seront reportées, à jour, sur chaque certificat de cession.
Chaque chaton proposé à la réservation fait l'objet d'une fiche descriptive (nom, sexe, robe, date de naissance, caractère) présentée de bonne foi et mise à jour régulièrement. Les photographies sont contractuelles à la date de leur publication mais ne garantissent pas l'apparence exacte du chaton adulte, la robe et la couleur des Ragdoll évoluant naturellement durant la croissance.
Chaque chaton cédé par la chatterie est :
La réservation s'effectue en plusieurs étapes, détaillées sur la page Le Parcours d'Adoption :
Le Vendeur peut refuser une réservation, notamment s'il estime que les conditions d'accueil décrites (article 8) ne sont pas adaptées au bien-être de l'animal. Dans ce cas, aucune somme n'est encaissée ou tout versement déjà effectué est intégralement restitué.
Le prix de chaque chaton est communiqué par écrit lors des échanges préalables à la réservation. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. Le prix définitif est celui indiqué dans le contrat de réservation signé par les deux parties.
Liste d'attente. Préalablement à la réservation d'un chaton précis, l'Acquéreur peut demander son inscription sur la liste d'attente d'une future portée. Cette inscription est validée par le versement de 250 €. Cette somme n'est pas remboursable en cas de renoncement de l'Acquéreur au projet d'adoption ; elle est déduite du prix du chaton lorsqu'une adoption se concrétise, et remboursée intégralement si le Vendeur n'est pas en mesure de proposer un chaton correspondant dans un délai raisonnable.
Arrhes. Toute réservation d'un chaton est confirmée par le versement d'arrhes d'un montant de 500 €, précisé dans le contrat de réservation. Conformément à l'article 1590 du Code civil, les sommes versées à la réservation ont la qualification juridique d'arrhes et non d'acompte, ce qui emporte les conséquences suivantes :
Non-transférabilité. Les arrhes sont affectées au chaton désigné dans le contrat de réservation. Elles ne peuvent être reportées sur un autre chaton, une autre portée ou une autre personne qu'avec l'accord écrit et préalable du Vendeur.
Moyens de paiement. Tous les règlements (inscription en liste d'attente, arrhes et solde du prix) s'effectuent par virement bancaire uniquement. Le solde du prix est réglé au plus tard le jour de la remise du chaton ; aucun chaton ne quitte la chatterie avant encaissement de l'intégralité du prix.
La remise s'effectue en main propre, au lieu et à la date convenus d'un commun accord, et au plus tôt à l'âge de trois (3) mois et une (1) semaine révolus pour un chaton cédé comme animal de compagnie, une fois celui-ci stérilisé et rétabli (article 13). Le jour de la remise, le Vendeur fournit à l'Acquéreur :
L'Acquéreur reconnaît avoir été informé, avant la signature du contrat de réservation, des caractéristiques et des besoins spécifiques de la race Ragdoll.
Aucun chaton n'est expédié par transporteur ou service de livraison, quel qu'il soit : la remise s'effectue exclusivement en main propre, entre le Vendeur et l'Acquéreur, dans les conditions décrites au présent article.
Le Ragdoll est un chat d'intérieur, sociable et attaché à sa famille. L'Acquéreur s'engage à lui offrir des conditions de vie adaptées, notamment :
Le Vendeur reste disponible après l'adoption pour tout conseil et apprécie de recevoir des nouvelles du chaton devenu adulte.
Les visites se déroulent uniquement sur rendez-vous, à un âge où les chatons peuvent recevoir des visiteurs en toute sécurité, et dans le respect des règles suivantes :
Le contrat de réservation puis le certificat de cession portent sur un animal vivant nommément identifié et réservé selon les souhaits de l'Acquéreur, et la cession s'effectue en présence des deux parties. Il ne s'agit donc pas d'un contrat conclu à distance ouvrant droit à rétractation ; à titre subsidiaire, l'exception prévue à l'article L.221-28 du Code de la consommation pour les biens nettement personnalisés s'applique. La réservation engage les deux parties dans les conditions de l'article 6.
La vente d'un chaton est soumise aux garanties légales propres aux animaux domestiques prévues par les articles L.213-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que, dans la mesure compatible avec la nature vivante du bien, à la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.
Les vices rédhibitoires du chat sont limitativement énumérés à l'article R.213-6 du Code rural et de la pêche maritime : leucopénie infectieuse (typhus), péritonite infectieuse féline (PIF), infection par le virus leucémogène félin (FeLV) et infection par le virus de l'immunodéficience féline (FIV). Les délais et procédures de mise en œuvre sont fixés aux articles R.213-2 et suivants du même code.
En cas de suspicion de maladie grave ou de vice rédhibitoire, l'Acquéreur doit impérativement en informer le Vendeur par écrit et sans délai, et faire établir un diagnostic vétérinaire précis dans les délais légaux. Le Vendeur garantit par ailleurs la conformité du chaton au pedigree annoncé (race, filiation) tel qu'établi par le LOOF.
Le changement d'environnement est une étape éprouvante pour un jeune chat. Les affections bénignes et fréquentes qui peuvent survenir dans les jours ou semaines suivant l'arrivée du chaton ne constituent pas des vices rédhibitoires au sens du Code rural et de la pêche maritime et ne donnent lieu à aucun remboursement, à aucune reprise ni à aucune indemnisation. Sont notamment concernés :
Ces affections relèvent des soins vétérinaires courants, à la charge de l'Acquéreur à compter de la remise. Le Vendeur reste disponible pour conseiller l'Acquéreur et l'orienter. La présente clause ne restreint pas les droits de l'Acquéreur en cas de maladie grave, de vice rédhibitoire ou de manquement avéré du Vendeur à ses obligations.
Plus généralement, les frais vétérinaires engagés après la remise relèvent de la responsabilité de l'Acquéreur en tant que gardien de l'animal, sans donner lieu à remboursement de la part du Vendeur, sous réserve des garanties légales rappelées à l'article 11 et de l'article 16 pour les maladies génétiques.
Pour tout chaton cédé « animal de compagnie » (hors sélection reproducteur), la stérilisation est réalisée par le Vendeur lui-même, avant la remise, dès l'âge de trois (3) mois. Le départ du chaton intervient ensuite une semaine environ après l'intervention, le temps qu'il récupère (voir articles 3, 4 et 7), soit vers l'âge de trois (3) mois et une (1) semaine.
Le chaton est donc remis à l'Acquéreur déjà stérilisé, certificat vétérinaire à l'appui. Aucune obligation de stérilisation, ni aucune somme à ce titre, n'est mise à la charge de l'Acquéreur après la cession. Le chaton cédé comme animal de compagnie l'est ainsi sans droit de reproduction.
Les chatons cédés avec droit de reproduction (sélection reproducteur) ne sont pas stérilisés ; l'Acquéreur s'engage alors à respecter les règles du LOOF — notamment l'âge minimum et la fréquence de reproduction qu'il fixe — ainsi que le bien-être de l'animal dans toute activité d'élevage.
Conformément à l'article 8, en cas de cession, de don ou d'impossibilité durable de garder l'animal, l'Acquéreur s'engage à en informer le Vendeur au préalable. Le Vendeur s'engage, dans la mesure du possible, à reprendre l'animal ou à participer à la recherche d'une nouvelle famille adaptée à ses besoins.
Cette obligation d'information vise à préserver le bien-être et le suivi de l'animal ; elle ne prive pas l'Acquéreur de son droit de disposer de son bien.
Le caractère, la taille et le développement final du chaton à l'âge adulte ne peuvent être garantis, ceux-ci dépendant de facteurs individuels, génétiques et environnementaux propres à chaque animal.
De même, le Vendeur ne peut garantir la compatibilité du chaton avec d'autres animaux déjà présents au foyer de l'Acquéreur, celle-ci dépendant essentiellement des conditions et de la progressivité de l'introduction, ainsi que du caractère propre à chaque animal.
Les maladies génétiques qui ne figurent pas dans la liste limitative des vices rédhibitoires rappelée à l'article 11 (notamment la cardiomyopathie hypertrophique féline — HCM, la polykystose rénale — PKD, ou d'autres affections cardiaques ou rénales héréditaires) résultent de facteurs multifactoriels qui ne peuvent être exclus à 100 %, même lorsque les reproducteurs sont dépistés selon les bonnes pratiques de la race.
La présente clause ne fait pas obstacle à la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), si un défaut antérieur à la cession, non apparent au jour de celle-ci, venait à être établi.
Conformément à l'article 515-14 du Code civil, le chat cédé est reconnu comme un être vivant doué de sensibilité. L'Acquéreur s'engage à lui assurer des conditions de vie compatibles avec ses besoins physiologiques et comportementaux, et à ne jamais exercer à son égard de sévices, de mauvais traitements ou d'abandon, sous peine des sanctions prévues à l'article 521-1 du Code pénal.
Toute intervention chirurgicale réalisée à des fins non curatives ou de convenance, notamment le dégriffage (onyxectomie), est interdite par l'article R.214-21 du Code rural et de la pêche maritime, indépendamment des présentes CGV.
À compter de la remise effective du chaton, l'Acquéreur en devient seul gardien et responsable, de son entretien, de sa santé et des dommages qu'il pourrait causer à des tiers, conformément à l'article 1243 du Code civil.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment maladie ou décès d'un reproducteur, urgence vétérinaire, portée non viable).
L'ensemble des éléments du site (photographies, vidéos, textes, logo, identité visuelle, mise en page) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Les photographies du chaton transmises à l'Acquéreur avant et après la cession sont destinées à un usage privé. Le Vendeur conserve le droit d'utiliser les photographies réalisées à la chatterie, notamment sur le site et les réseaux sociaux, sauf opposition expresse de l'Acquéreur.
Les informations recueillies dans le cadre de la réservation font l'objet d'un traitement décrit dans notre politique de confidentialité.
Toute réclamation peut être adressée au Vendeur via le formulaire de contact ou par email. Une solution amiable sera systématiquement recherchée.
À défaut de résolution amiable, et uniquement lorsque l'Acquéreur agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Le médiateur désigné par le Vendeur est : Médiavet — Médiateur de la consommation du secteur animalier, 1 allée des Érables, 54500 Vandœuvre-lès-Nancy — mediavet.net. En cas de litige, l'Acquéreur peut saisir le médiateur selon les modalités décrites sur son site.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, dans les conditions du droit commun.
